Anne Sannier

Brèves

Toutes les brèves de Maître Anne Sannier

Tutelle des mineurs

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

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L’adoption

Il existe 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.

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Juge des enfants

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d’assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l’enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l’autorité parentale.

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La filiation

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l’enfant.

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L’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

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