Droit de la famille
Avocat spécialisé en droit de la famille
En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, j’accompagne ici toute personne qui rencontre une problématique avec ce sujet. J’interviens aussi dans le cadre de l’assistance éducative.
Mon Expertise en
Droit du Divorce & des Séparations
Divorces
Divorce par consentement mutuel / Divorce pour faute / Divorce pour altération définitive du lien conjugal / Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans le cadre d’un divorce, chaque époux doit mandater un avocat. Je vous représente à tous les stades de la procédure, en phase amiable comme contentieuse depuis la saisine du juge jusqu’à ce qu’une décision soit rendue de manière définitive. Lors d’un divorce de type contentieux, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales et d’aborder des sujets incontournables comme la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, etc. Je vous accompagne dans l’anticipation et dans la détermination de vos droits dans le cadre de la procédure de divorce.
Vivre séparément sans mettre fin au mariage.
Cette procédure permet aux conjoints de se donner du temps et de l’espace pour réfléchir à leur relation tout en préservant certains droits et devoirs conjugaux. Les conditions pour entamer une séparation de corps judiciaire varient selon la juridiction, mais peuvent inclure des difficultés conjugales persistantes (désaccords irréconciliables, adultère, violence conjugale, abandon…). Il s’agit d’un processus complexe, mais avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, les conjoints peuvent obtenir un soutien juridique et une assistance pour négocier des accords équilibrés et durables. Mon expertise dans ce domaine me permet de vous fournir une assistance juridique personnalisée tout au long du processus.
Séparation de corps
Rupture de PACS, de concubinage
Convention de dissolution amiable / Décision unilatérale / Procédure judiciaire.
Ces modes d’union supposent, lors des désunions, d’encadrer la rupture. Lors de la dissolution du PACS, des questions peuvent se poser (liquidation du régime de séparation ou de l’indivision, dommages et intérêts pour rupture abusive, modalités d’autorité parentale, revendication d’effets personnels, pensions alimentaires…). C’est également le cas pour le concubinage, bien que très limitativement encadré juridiquement : répartition des meubles, de la voiture, garde ou résidence des enfants, vente d’un bien immobilier…. En tant qu’avocat spécialisé, je vous informe de vos droits et obligations, et vous aide à trouver des solutions équitables et durables.
Un besoin particulier, des questions ? N’hésitez pas à me contacter, je vous répondrai dans les meilleurs délais.
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Mon Expertise en
Autorité Parentale
Autorité parentale
et modalités d’exercice
Résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant : droit et devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur.
Alors que les actes usuels (établissement d’un passeport, demande de réinscription scolaire, autorisation de sortie scolaire…) ne nécessitent pas l’accord de l’autre parent, des actes comme la 1ère inscription de l’enfant dans un établissement scolaire public ou privé, ou les choix religieux sont considérés comme inhabituels et nécessitent l’accord des deux parents. Je vous assiste dans la mise en œuvre de ces modalités d’exercice, que ce soit à l’amiable avec l’autre parent ou juridiquement devant le juge.
Assistance éducative en milieu ouvert / Placement provisoire.
Ces mesures de protection de l’enfant en danger sont ordonnées par le Juge des enfants, en collaboration avec les services sociaux, les professionnels de la santé, les éducateurs et les représentants légaux de l’enfant. Elles sont prises lorsqu’un enfant est supposé être en danger et exposé à des risques sérieux pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement. Je vous assiste devant le juge des enfants afin de vous aider à faire connaître et défendre vos demandes, en tant que parent ou tiers concerné.
Assistance éducative
devant le juge des enfants
Filiation/Adoption
Adoption simple ou adoption plénière / Filiation pour une reconnaissance juridique de liens de parenté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. La filiation peut être établie automatiquement ou nécessiter une reconnaissance volontaire ou judiciaire. Elle peut également être contestée ou faire l’objet d’une recherche en cas de doute sur la paternité ou la maternité. Mon rôle est de vous assister dans toutes les démarches administratives et judiciaires, de vous guider et de vous conseiller pour constituer le dossier le plus solide possible au vu de votre situation personnelle.
Assurer la protection et le bien-être de l’enfant lorsque les circonstances exigent une prise en charge alternative.
La délégation d’autorité parentale permet à un parent ou un autre membre de la famille ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance), de recevoir temporairement tout ou partie des droits et responsabilités liés à l’autorité parentale. Cette procédure peut impliquer des décisions concernant la garde, l’éducation, les soins médicaux et d’autres aspects importants de la vie de l’enfant. Je vous assiste tout au long de la procédure, devant le juge des affaires familiales, dans la constitution de votre dossier et la défense de vos intérêts, que vous soyez à l’origine ou non de la demande de délégation.
Délégation d’autorité parentale
Administration légale
et tutelle des mineurs
Protéger les enfants lorsque leurs parents ne peuvent pas exercer pleinement leurs responsabilités parentales.
L’administration légale intervient lorsque l’un des parents décède ou est incapable d’assumer ses obligations, permettant à un parent survivant ou à un tuteur désigné de gérer les biens et les affaires de l’enfant. La tutelle est mise en place lorsque les parents ne sont pas en capacité d’assumer l’autorité parentale en raison de circonstances exceptionnelles, désignant un tuteur légal pour prendre soin de l’enfant. Mon expertise d’avocat spécialisée en droit de la famille me permet de vous accompagner (conseils, explications, constitution de dossier…) au mieux dans la défense de vos droits parentaux au vu de la situation.
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Droit Patrimonial
Conseils sur le choix
du régime matrimonial
Régime de la communauté (ou régime légal de la communauté réduite aux acquêts) / Régime de la séparation de biens / Régime de la participation aux acquêts / Régime de la communauté universelle.
Le choix du régime matrimonial est une décision majeure ayant un impact sur votre situation financière et patrimoniale. Le régime de la communauté réduite aux acquêts sera adapté si vous souhaitez partager les biens acquis pendant le mariage. La participation aux acquêts est recommandée si vos revenus et patrimoines diffèrent, avec une participation équitable aux gains. Mon rôle est de vous conseiller, quant au régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos souhaits, ainsi que sur l’aspect de la gestion financière de votre vie commune et partage des charges, afin de prévenir les conflits ultérieurs.
Choix du régime de PACS : séparation de biens ou indivision.
Implications juridiques de chaque régime de PACS (gestion des biens, de responsabilités financières et de partage des patrimoines), rédaction de clauses spécifiques (répartition des charges, droits de succession, donations entre partenaires, les modalités en cas de rupture…), je vous informe et vous conseille sur le régime de PACS le plus adapté à votre projet de vie ainsi que sur la rédaction du contrat d’union.
Conseils sur la rédaction
du contrat de PACS
Liquidation des régimes
matrimoniaux et des indivisions
Répartition des biens et des dettes / Réalisation des comptes entre les époux lors d’un divorce.
Selon le régime matrimonial applicable (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle) les principes varient. La procédure de liquidation comprend généralement un inventaire des biens et des dettes, la détermination de la propriété des biens, des droits à créances et récompenses, l’évaluation des biens avec l’aide d’experts si nécessaire, la répartition des biens et des dettes, la rédaction d’un acte de liquidation détaillé. Je vous conseille et assure la défense de vos droits, notamment en réalisant des projections, en regroupant et analysant les documents financiers nécessaires à celles-ci, y compris ceux souvent difficilement transmis par la partie adverse.
Validité du testament / Légitimité des héritiers / Répartition des biens.
Le règlement de successions contentieuses fait référence à la résolution des litiges qui surgissent lors de la liquidation d’une succession. Cela implique des désaccords entre les héritiers ou les parties concernées sur des questions telles que la validité du testament, la légitimité des héritiers et la répartition des biens. Ma mission consiste à vous accompagner tout au long de la procédure pour faire respecter vos droits, à répondre à vos questions et à vous aider dans la constitution de votre dossier, que vous soyez celui qui est à l’origine du désaccord ou non.
Successions
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Droits des Majeurs Protégés
Habilitation familiale
Protection d’une personne n’étant pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
Cette procédure, plus simple à mettre en place que la tutelle, permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Mon rôle est de vous assister tout le long de la procédure.
Organiser une éventuelle dépendance à venir.
Le mandat de protection future permet à toute personne d’anticiper et d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Je vous assiste dans l’organisation du mandat : choix du mandataire, définition de son rôle… L’objectif étant de vous conseiller et de vous assurer du respect de vos droits et de vos intérêts personnels et patrimoniaux.
Mandat de protection future
Sauvegarde de justice
Mesure de protection pour accomplir des actes de la vie courante.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire. En tant qu’avocat, je m’assure du respect de vos droits durant toute la durée de la procédure, répond à vos questions et vous conseille à chaque étape.
Mesure judiciaire de protection d’un majeur et de son patrimoine.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier) tout en lui permettant de rester autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,..). Mon rôle est de vous accompagner tout au long de la mise en place de la procédure et de son application pour vous représenter dans la préservation de vos droits.
Curatelle
Tutelle
Mesure judiciaire de protection d’un majeur qui n’est plus en mesure de veiller sur ses intérêts.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Si le rôle du juge est d’énumérer, les actes que la personne peut faire seule ou non, le mien est de vous conseiller et vous accompagner pour vous assurer du meilleur respect de vos droits et de vos intérêts personnels et patrimoniaux. Je reste votre interlocuteur privilégié pour vous rassurer et transmettre vos demandes au juge.
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Droit Pénal de la Famille
Non-représentation d’enfant
Délit réprimé par l’article 227-5 du Code pénal.
Il s’agit du refus de représenter un mineur à la personne qui est en droit de le réclamer. Cette infraction est destinée à protéger l’exercice de l’autorité parentale ainsi que la stabilité de la situation familiale et affective de l’enfant. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je défends aussi bien le prévenu que la victime.
Non-paiement de la pension alimentaire.
L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 du Code pénal consistant pour une personne à ne plus remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme par exemple le versement de la pension alimentaire à ses enfants ou encore de ne pas régler une prestation compensatoire. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je défends aussi bien le prévenu que la victime.
Abandon de famille
Soustraction de mineurs
Il s’agit d’un délit réprimé par l’article 227-7 du Code pénal. C’est le fait par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous assiste sur le sujet en cas de poursuites.
Absence d’exercice de l’autorité parentale.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations pendant l’année qui précède la requête au tribunal. Le désintérêt de l’enfant doit être manifeste et établi : ses parents ne s’en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement. Mon rôle est de vous assister au cours de toutes les procédures et poursuites qui pourraient survenir dans le cadre d’une accusation de délaissement parental.
Délaissement parental
Violences conjugales
& intra familiales
Violences faites aux conjoints et aux enfants d’une même famille.
Je vous défends, devant le Tribunal correctionnel, que vous soyez victimes ou prévenus de faits de violences conjugales et/ou intra familiales. Mon accompagnement consiste également à vous conseiller, vous informer et vous orienter vers les professionnels dédiés et formés à ce sujet et dont vous aurez besoin tout le long de votre parcours (psychologues, psychiatres, associations …).
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Mon Expertise en
Droit de successions
Droit de successions
Transmission de patrimoine.
J’interviens en amont pour conseiller sur l’organisation de la transmission du patrimoine mais aussi après décès pour préserver les intérêts de l’un des héritiers ou successibles. Je vous assiste pour faire valoir vos droits à tous les stades, de l’ouverture de la succession jusqu’aux opérations de liquidation et partage des biens.